l'expert en batiment et le procès verbal de réception de travaux
A quoi sert un procès-verbal de réception de travaux ou pv de réception de travaux ?
A la fin de vos travaux, il est d’usage de réaliser un procès verbal de réception des travaux. Que ce soit dans le neuf ou la rénovation, ce Pv de réception de travaux est un acte qui officialise la réception du projet dans le temps par le commanditaire (client).
Selon l’art 1792-6 du code civil, la réception de chantier est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage(client) déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve »
C’est une phase clé de l’ouvrage, car c’est le transfert de garde du constructeur/ou entreprises au maître d’ouvrage. C’est aussi la fin de la garantie contractuelle de l’entreprise mais le début des garanties légales (GPA, biennale, décennale).
Par qui est rempli ce pv réception travaux ou procès-verbal de réception de travaux
Le PV de réception est rempli par le maitre de l’ouvrage en présence de(s) l’entreprise(s).
Ce document atteste de la bonne conformité du chantier réalisé par l’entreprise ou au contraire le constat de malfaçons ; il est alors libre d’émettre des réserves sur le procès-verbal de réception de chantier. C’est en quelque sorte un état des lieux technique et une vérification de la bonne exécution du contrat.
Acceptation et refus du procès verbal de réception de travaux
Si le maitre de l’ouvrage après vérification est satisfait et approuve le chantier, alors la réception de travaux est acceptée sans réserve, c’est le transfert de garde de l’ouvrage et la fin de la garantie contractuelle de l’entreprise mais le début des garanties légales. Le maître d’ouvrage dispose de 8 jours suivant la date de réception pour dénoncer les vices apparents et non conformités qu’il n’aurait pas signalés lors de la réception via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le maître de l’ouvrage constate des désordres dans l’ouvrage, alors il peut accepter la réception de travaux tout en émettant des réserves. Ces réserves figurent alors dans la partie du procès-verbal prévue à cet effet.
Le maître d’ouvrage peut aménager le bien en attendant les réparations et retenir jusqu’à 5 % de la somme du marché. Ce montant doit être consigné chez un notaire ou sur compte de dépôt. La suite des démarches consiste à se mettre d’accord sur le délai à octroyer pour réaliser les réparations. A cette issue, une nouvelle date de réception de travaux est organisée pour procéder à la levée des réserves.
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